Historique du PLU

Petit historique :

PLU = Plan Local d'Urbanisme.

Dans de nombreuses communes, le PLU a pris la place du POS (Plan d'Occupation des Sols). C'est le cas à St Maurice où le POS a été remplacé par le PLU en 2005. Le PLU couvre tout le territoire de la commune et classe chaque parcelle en différentes zones. Sans rentrer dans les détails, les zones principales sont dénommées :   U   A    N    (U = zones urbanisables; A = zones agricoles; N = zones Naturelles) avec des sous-catégories (ex Up pour zone urbanisable en priorité; Np pour zone naturelle protégée, etc...). Concernant l'exploitation de carrières, ce n'est envisageable que si la zone "bénéficie" d'une mention spéciale, autorisant l'exploitation du sous-sol. Zonage qui se caractérise par un hachurage des parcelles concernées.

Ainsi, les parcelles actuellement en exploitation par GSM sont conformes au PLU, se situent en zone N et sont hachurées. Par contre, les parcelles retenues pour l'extension étaient simplement classées en zone N mais sans le hachurage autorisant l'exploitation en carrière. D'où la nécessité absolue de modifier le PLU. Sans cette modification, impossible d'envisager l'extension de la carrière. Bien évidemment, quand GSM a envisagé une extension, sa première démarche a été d'aller voir la municipalité pour demander la modification du PLU. Puis, la procédure s'est mise en route... Le PLU datant de 2005, la municiaplité a décidé d'apporter plusieurs changements à son PLU : 6 au total ! Celui qui intéresse la carrière a reçu le n°1.

PREALABLE SEMANTIQUE :   En matière de PLU, le vocabulaire est important ! Pour nous, citoyens de base, une modification équivault à un changement. Mais, en matière de législation, on distingue  d'une part modification et, d'autre part, révision. La différence : une modification est un changement mineur alors qu'une révision est un changement plus important. Pour compliquer un peu le problème, on distingue une procédure classique et une procédure simplifiée (selon ce que l'on veut changer dans le PLU). Au final, il existe 4 changements possibles qui, dans l'ordre de "boulversement croissant", sont : Modification simplifiée, modification, révision simplifiée et révision.  A St Maurice, il s'agit de révisions simplifiées et celle qui nous préoccupe est la révision simplifiée n°1 (RS1 en abrégé).

RS1 : révision simplifiée n°1 du PLU relative à la carrière. Concerne des parcelles situées au Sud du site actuel, sur environ 20 ha, entre la Ménophe et le village de La Grange Carrée (cf. photo ci-dessous - cliquer sur la photo pour l'agrandir)

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Les RS n°2, 3 , 4, 5 et 6 concernent respectivement des changements sur Chantemerle, La Cicardière, Les Coudres, Le Mineret et Le petit Plamboux

LES  DATES  IMPORTANTES :

21 janvier 2011 : Le Conseil Municipal (CM pour la suite) décide (on dit "prescrit" quand on s'exprime en langage administratif) la révision du PLU, notamment celle relative à l'extension de la carrière (délibération pour RS1 :  n° 20110127-05-MP). Le même jour sont prises les délibérations proposant les révisions n° 2 - 3 et 4

12 mai 2011 : Le CM prescrit la révision n° 5 et revote les délibérations n° 2 et 3 (pour des modifications mineures).

02 septembre 2011 : notre association interroge, par courier, le conseil municipal pour savoir pourquoi la concertation avec le public n'est pas effective.

07 octobre 2011 : le CM prescrit la révision n° 6. Il prescrit également les révisions n° 7 et 8 dont on n'entendra plus jamais parler par la suite...!!!

21 octobre 2011 : le maire demande la nomination d'un commissaire-enquêteur pour une enquête publique (EP en abrégé) devant avoir lieu du 15 décembre 2011 au 31 janvier 2012. Cette EP sera repoussée...

31 octobre 2011 : le Tribunal Administratif (TA) informe la mairie qu'un commissaire-enquêteur (CE) a été nommé pour l'enquête prévue.

04 janvier 2012 : le maire écrit au TA pour demander l'annulation de l'EP (prévue du 15/11/11 au 31/01/12) et son report à une date ultérieure "suite à l'obligation de consulter la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles - CDCEA". A signaler là qu'il s'agit d'un "gag" assez exta-ordinaire car la municipalité s'est adjoint les services d'un cabinet spécialisé en PLU pour suivre le dossier. Ni la mairie, ni le cabinet (pourtant payé au minimum 5810 € HT - cf. bas de la photo ci-dessous ) ne s'étaient aperçu que l'avis de la CDCEA était obligatoire pour une EP...

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05 avril 2012 : la CDCEA rend un avis favorable, hautement critiquable (cf. les erreurs commises dans la procédure)

16 avril 2012 - 30 avril 2012 : concertation avec le public : nous y reviendrons longuement !

15 mai 2012 - 30 juin 2012 : Enquête Publique (EP)

12 juin 2012 (pendant l'EP) : notre association interroge par courrier pour savoir si les délibérations prescrivant les 6 révisions simplifiées ont fait l'objet d'une publication dans la presse comme mentionné au Code de l'Urbanisme (article R.123-34 et R.123-35). Aucune réponse ne nous sera apportée.

27 juillet 2012 : le conseil municipal adopte les 6 révisions simplifiées en prenant 6 délibérations (une par révision).

24 septembre 2012 : notre association dépose officiellement un recours gracieux : il s'agit d'une lettre au maire lui demandant de retirer sa délibération relative à la RS1. Les 5 autres révisions ne sont pas concernéespar le recours gracieux contrairement à ce que la municipalité laisse couramment entendre.  Ainsi dans le numéro de décembre 2012 des "Sapinettes" (lettre d'information - page 1), il est écrit : "L'une des révisions simplifiées, la révision n°1 (...) est attaquée par l'association "En Partant de la Ménophe". Cela retarde d'autant l'acceptation des autres révisions" (cf. photo ci-dessous). C'est FAUX ! Les 5 autres révisions ne sont pas attaquées et elles sont aujourd'hui parfaitement valides.

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19 novembre 2012 : le maire nous écrit pour refuser notre recours garcieux et maintenir sa délibération relative à la RS1.

08 janvier 2013 : l'association décide de porter l'affaire devant le Tribunal Administratif (TA)

 

Voilà, résumé rapidement, l'historique de la modifcation du PLU. De nombreuses erreurs ont été commises pendant la procédure et ce sont ces multiples "fautes" qui ont justifié notre recours gracieux puis notre action au Tribunal Adminstratif. Ces erreurs font l'objet d'un autre article sur le site.

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