La procédure au Tribunal Adminstratif

Ce qui nous attend...

Une procédure au TA (Tribunal Administratif) est quelque chose de bien particulier. Nous allons tenter de vous expliquer comment cela se passe . Sachez que c'est très long et qu'il ne faut pas attendre le jugement du TA de Poitiers avant environ un an (voire plus !). Donc, pas avant fin 2013, voire plutôt début 2014...

Une procédure au TA est caractérisée par la succession de plusieurs étapes sans qu'on puisse dire - au départ - combien il y en aura  !

- Première étape : la partie plaignante pose la requête initiale, c'est à dire le premier mémoire écrit où sont exposés les arguments contre la décision administrative que l'on attaque. Cette formalité s'accompagne du paiement d'une somme de 35 € qui a été récemment remise à l'ordre du jour alors que depuis des années, la procédure était "gratuite"     -     Cette première étape a été mise en oeuvre la semaine dernière (14-19 janvier 2013).

- Deuxième étape : une copie de la requête initiale est expédiée par le plaignant à la partie adverse (en recommandé avec AR) afin qu'elle prenne connaissance du dossier     -     C'est chose faite aussi dans les 48 heures qui ont suivi le dépôt de la requête initiale. En clair, la mairie de St Maurice a reçu le dossier et sait donc désormais que l'association a porté l'affaire au TA. (A noter que la réunion du conseil municipal du jeudi 24 janvier 2013 comporte, à l'ordre du jour,  "Recours PLU" ...)

- Troisième étape : le TA transmet également une copie de la requête à la partie attaquée car il arrive parfois que la partie plaignante oublie cette "formalité". Cela serait grave car c'est un motif d'invalidation de toute la procédure. En effet, il suffit - quand elle recoit le courrier du TA - que la partie attaquée écrive au TA en mentionnant qu'elle n'a pas reçu le courrier de la partie plaignante et qu'elle demande l'annulation de la procédure. Le TA vérifie alors auprès de la partie plaignante que le dossier a (ou n'a pas) été envoyé et prononce l'annulation de la procédure si la partie plaignante ne peut pas faire la preuve de l'expédition à la partie attaquée. D'où l'envoi en recommandé avec avis de réception (cf. deuxième étape)

- Quatrième étape : la partie attaquée envoie au TA un mémoire dans lequel elle va se défendre et dire : "nous ne sommes pas d'accord pour telle et telle raison". En clair, la partie attaquée explique pourquoi la partie plaignante à tort ! Le premier souci naît à cette étape : la partie attaquée n'a aucune contrainte de temps pour envoyer ce document au TA. Dans notre cas, elle peut répondre fin février (il faut quand même un minimum de temps pour répondre) comme elle peut répondre fin mars, voire fin avril...

- Cinquième étape : dès que le TA recevra la réponse de la mairie (ou de l'avocat de la mairie plus vraisemblablement), il nous transmettra la réponse de la mairie et "la mouche change d'âne"... C'est à dire que c'est à nous de répondre. Mais deuxième souci : nous n'avons aucun délai légal pour répondre. Par exemple, si on reçoit la réponse de la mairie fin mars 2013, on peut répondre fin avril mais aussi fin mai, voire fin juin. Dans cette réponse nous exposerons pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec les arguments développés par la mairie pour sa "défense".

- Sixième étape : dès que la TA reçoit notre réponse, il la transmet à la mairie qui dispose du temps qu'elle veut (toujours aucune contrainte de délai) pour répondre à nouveau à notre réponse...

- 7ème   8ème   9ème   etc...  étape : tout continue ainsi un bon moment ! Dès que le TA reçoit un mémoire en réponse d'une des deux parties, elle le transmet à l'autre partie qui dispose du temps qu'elle veut pour répondre (ou... au bout d'un certain temps ne pas répondre, car arrive un moment où tout est dit ou presque. Ls combattants s'épuisent...)

- 10ème étape (qui peut être 9ème ou 11ème en fonction des précédentes - vous l'aurez compris) : le TA envoie aux deux parties une "ordonnance de clôture de l'instruction" qui dit que TA commence à en avoir ras le bol et que la clôture du dossier sera prononcée à la date du ../../2013  [ou 2014 ???]. C'est beaucoup mieux dit que cela bien entendu mais c'est un peu ce qu'il faut comprendre...

- 11ème   12ème ... étape : face à "l'urgence" qui commence à poindre, chaque partie peut décider d'envoyer un nouveau mémoire complémentaire pour exposer d'autres arguments ou en réexpliquer des précédents...). Dès lors, l'autre partie peut répondre à son tour (sans quoi il n'y aurait pas de justice !) et ça peut repartir pour un tour. Car si l'autre partie répond on enverra sa réponse à la partie adverse qui aura le droit d'y répondre etc...

- 13ème étape ???  : face à cette "relance" de l'affaire, il n'est pas rare que le tribunal annule son ordonnance de clôture et redécrète une nouvelle date de clôture dans une nouvelle ordonnace de clôture !

- ENFIN : arrive un jour, où le tribunal dit STOP et donne la date à laquelle le dossier sera présenté aux juges du TA.

- Ce jour là, l'ensemble du dossier - qui a été suivi jusque là par un "rapporteur" - est exposé par ce dernier aux juges réunis pour le "jugement". Face à la complexité du dossier, les juges décident de ne pas juger tout de suite et indiquent à quelle date ils donneront leur jugement.

- EN DERNIER LIEU : ce "fameux" jour là, le jugement est donné et on sait qui a gagné et qui a perdu.

OU PRESQUE...  :   car ,dès lors, la partie qui a perdu peut contre-attaquer en APPEL à la cour administrative de Bordeaux qui dit si le TA de Poitiers a bien jugé ou mal jugé. La procédure est la même !!!   Et on repart pour un tour. Toutefois, cela va plus vite et un dossier peut être jugé en 6 mois (parfois plus...!!!). Bien entendu, le TA de Bordeaux peut changer le sens du jugement (sans quoi ce ne serait pas rigolo)

MAIS : quand c'est fini, tout recommence : car la contestation peut alors être portée au Conseil d'Etat à Paris par la partie perdante à Bordeaux. Là, c'est un peu la même chose.. mais en beaucoup plus long cette fois : l'affaire peut traîner plusieurs années en Conseil d'Etat. Heureusement, il est rare qu'une partie fasse appel au Conseil d'Etat. Mais ça arrive ...!!!

Maintenant, vous pouvez relire le premier paragraphe et vous comprendrez mieux pourquoi il est écrit que c'est très long. En clair, il est impossible aujourd'hui de dire si le TA de poitiers jugera l'affaire en 2013 ou en 2014 et tout aussi impossible de dire s'il y aura un appel devant la cour de Bordeaux. Nous sommes donc engagés dans une épreuve qui sera longue et douloureuse mais dans un combat juste que nous espérons bien gagner.

Et, comme souvent, la conclusion s'impose d'elle même :  AFFAIRE  A  SUIVRE !  Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'évolution du dossier étape par étape.

 

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