Les erreurs commises dans la procédure

Attention : cet article est relativement long...

Cette page est nécessaire pour bien comprendre toutes les irrégularitées commises lors de la procédure de révision du PLU. Ce faisant, on aborde là un sujet juridique et donc complexe. Complexe ? Pas au sens de difficile à comprendre ! Mais, en droit français, tout se discute... Il y a la loi mais il y a surtout l'interprétation de la loi. Cette notion, typique du droit français, revient à interpréter ce que le legislateur a voulu dire quand il a écrit la loi et débouche directement sur la notion de jurisprudence.

Pour bien comprendre, il faudrait un exemple typique mais c'est assez difficile à trouver. Pour simplifier, on va considérer la situation suivante que l'on retrouve presque toujours en droit. Un individu " A " est en désaccord avec un individu " B " et l'affaire est amenée devant un tribunal pour dire qui des deux a raison. L'individu  A  va argumenter que  B  a commis des erreurs. Il va dire lesquelles et exposer les articles de loi qui, selon lui, n'ont pas été respectés et va donc demander "réparation" au tribunal. Mais  B  va dire que ce n'est pas vrai car l'article de loi ne dit pas exactement cela et que l'interprétation qu'en fait  A  n'est pas la bonne. Il peut aussi dire que, certes l'article cité dit cela mais un autre article dit en partie l'inverse et que, comme l'autre article est plus important,  A a tort et ne doit donc pas être entendu par le tribunal. En clair, quand les deux individus ont fini d'exposer leurs arguments, un observateur extérieur n'y comprend généralement plus rien... Et il reviendra au tribunal de trancher, de dire ce qu'il faut comprendre des articles de loi et dire qui a raison.

C'est pareil dans notre affaire de PLU. Ci-dessous, vous trouverez notre argumentation contre le PLU mais il ne faudra pas oublier que la mairie peut avoir une interprétation différente. Au final, le Tribunal Adminstratif (TA en abrégé) dira qui a raison ! Concernant la procédure qui va se dérouler devant le TA et pour vous aider à la comprendre et la suivre, un article spécifique y est consacré (cf. PLU : La procédure au TA)

Dans la requête présentée au TA, les arguments contre la décision attaquée (à savoir, pour nous, la délibération n° 20120727-116-MP du 27 juillet 2012 adoptant la RS1) sont présentés les uns après les autres. Nous jugeons que chaque argument contribue à démontrer que la procédure suivie par la mairie n'a pas été régulière. Pour autant, chaque argument ne revêt pas la même importance. Certains, à eux seuls justifieraient - à nos yeux - l'annulation de la délibération attaquée. D'autres, de portée moins forte, constituent autant d'élements qui, mis bouts à bouts, amènent un faisceau de preuves d'iirégularité.

 Dans son jugement, le TA dira quels arguments ont été retenus (un seul peut suffire) pour annuler la délibération. Si le TA jugeait qu'aucun n'est recevable, il prononcerait la nullité de notre demande. Bien entendu, nous pensons, qu'au contraire, il la validera, tellement il y a eu d'erreurs graves de commises...

1 - Non publication de la mention d'affichage des délibérations initiales dans un journal local.

Les articles R.123-24 et R.123.25 du Code de l'Urbanisme (CU) imposent que les délibérations prescrivant les différentes révisions simplifiées soient affichées en mairie et que la mention de cet affichage soit publiée dans un journal diffusé dans le département. Or, si les délibérations ont probablement été affichées en mairie en leur temps (entre janvier et octobre 2011), aucun avis n'a été publié dans la presse locale.

Cela constitue un vice de forme important. Pourquoi ? Parce que, si la loi demande cela, c'est par souci d'information du public car on sait bien que l'affichage en mairie est notoirement insuffisant dans la mesure ou personne (ou presque) ne va lire ce qui est affiché. Cette mesure de simple affichage des révisions en mairie est donc considérée comme insuffisante pour informer le public et la loi a imposé la parution dans un journal de l'avis d'affichage. Dès lors les citoyens savent que quelque chose a "bougé" au niveau du PLU et ils peuvent se rendre en mairie lire les délibérations qui ont été affichées. Ainsi, ils disposent d'une bonne information.

Cette première "grave erreur" est, A  ELLE  SEULE, de nature à faire annuler la révision attaquée sans qu'il y ait besoin de considérer les autres raisons. En clair, le TA pourrait dire : "vu la gravité de cette erreur, nous n'avons même pas besoin de lire le reste de vos raisons et nous annulons la délibération n°1". Certes, le TA lira nos arguments jusqu'au bout, mais c'est pour dire la gravité de cette première erreur. D'autres sont du même "tonneau" et méritent, à elles seules, l'annulation par le TA de la révision litigieuse.

2 - Absence de délibération du Conseil Municipal sur le projet de PLU.

On est là sur un domaine un tout petit peu complexe car "régi" par plusieurs articles du CU qu'il serait fastidieux de citer un à un. Il faut juste savoir qu'en matière de PLU, c'est le Conseil Municipal (CM) qui dirige la procédure. Le maire n'est qu'un "exécutant" des décisions du CM. Or, entre le moment où le CM prescrit la révision du PLU (21 janvier 2011 pour la RS1) et le moment où il adopte la révision (27.07.2012 pour nous), il doit y avoir élaboration du projet de révision - celui qui sera accepté par la délibération finale (27.07.2012) - et surtout adoption de ce projet par le CM.

Or, à aucun moment, le CM ne s'est prononcé sur le projet. En clair, le CM ne s'est pas prononcé sur le projet de révision alors que c'est une formalité substentielle. A ce titre, nous demandons l'annulation de la délibération attaquée.

3 - Illégalité de la concertation.

Le CU (Code de l'Urbanisme) à travers plusieurs articles de loi, prévoit que la concertation avec le public doit être impotante. Les articles ne définissent pas avec précision comment elle doit se dérouler. Ils spécifient que c'est une étape très importante, que c'est à la municipalité d'en définir les modalités précises en spécifiant bien qu'il faut s'y tenir après et en rappelant l'importance de cette étape de concertation dans la procédure.

La mairie a pris la mesure de cette importance et a, dans chaque délibération prescrivant la révision, définit les modalités de concertation. Et ces modalités étaient parfaites. Le seul problème, c'est que la mairie a, par la suite, organisé la concertation sans se rappeler de ce qu'elle avait elle même exigé dans les délibérations initiales prescrivant chaque révisions.

Pour exemple, vous trouverez ci-dessous les photos  de la délibération du 21 janvier 2011 precrivant la RS1 et définissant les modalités de la concertation.

p1080442.jpg p1080442.jpg                     p1080443.jpg p1080443.jpg

 Pour résumer :

- Ce qui devait être fait (selon cette délibération) :

Début de la concertation dès la délibération adoptée : "le conseil municipal décide de lancer la concertation"

Concertation durant toute la phase d'élaboration du projet (dans les faits, elle aurait donc dû se dérouler du 22 janvier 2011 au début avril 2012, date à laquelle le projet (non validé par le CM - cf. point 2)  a été remis à l'administration. Et cela, pour que le public "participe" à son élaboration.

- Ce qui a été fait :

Elle n'a débutée que le 16 avril 2012.

Elle a donc eu lieu après la remise du projet aux services de l'Etat la privant totalement d'intérêt (car le public n'a pas pu participer à son élaboration) et surtout la rendant totalement illégale.

- Le 2 septembre 2011, nous avons écrit au maire pour lui demander pourquoi la concertation n'était pas effective sans obtenir de réponse satisfaisante

 Telle qu'elle a eu lieu, la concertation a été illégale et le TA pourrait annuler la délibération sur ce seul motif !

4 - Illégalités sur l'Enquête Publique (EP).

Plusieurs irrégularités flagrantes ont eu lieu pour l'EP (pardon pour la "complexité apparente" de l'argumentation qu'il n'est pas facile d'expliquer en peu de phrases) :

- Pièces manquantes : des pièces obligatoires à l'EP n'ont pas été fournies : Documents expliquant la procédure d'EP - Notice présentant le projet d'extension de la carrière - absence d'un avis obligatoire (celui de la CDCEA : commission départementale de la consommation des espaces agricoles. En fait l'avis a été émis mais il est totalement "à côté de la plaque" et ainsi illégal)

- Procès verbal de la réunion d'examen conjoint inconsistant : il s'agit d'une réunion où les services de l'Etat doivent émettre un avis.

- Rapport du commissaire enquêteur irrégulier.

5 - Incompatibilité entre le PADD et la révision du PLU.

PADD = Plan d'Aménagement et de Développement Durable. Ce PADD a été élaboré en 2005 lors de la création du premeir PLU. Les révions de 2012 ne sont valides que si elles respectent ce PADD. Or, c'est loin d''être le cas :

En résumé, la RS1 est incompatible avec la volonté affichée au PADD de défendre l'environnement. L'extension de la carrière détruirait une large zone naturelle actuellement protégée au PLU au titre du PADD. Là encore, l'argumentation développée est assez complexe et peu évidente à exposer en quelques lignes.

 

 CONCLUSION :  la requête introduite au Tribunal Adminstartif expose ces motifs et conclut par la demande d'annulation de la délibération du 27 juillet 2012 approuvant la révision n° 1 du PLU.

NB : il est important de redire ici que les 5 autres révisions simplifiées ne font l'objet d'aucune attaque au TA et, qu'en conséquence, elles sont aujourd'hui parfaitement valides même si, dans l'absolu, elles sont tout autant critiquables que la RS1...!!!

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